Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)

Version INITIALE

NOR : MTST0757797A

Texte n°29

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 septembre 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.