Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0751677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/DEVO0751677D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/2007-1381/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le I de l'article R. 216-12 du code de l'environnement est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par les arrêtés pris en application des articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 ; ».