Décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SJSM0721801S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/2/SJSM0721801S/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), de M. Abadie (Eric) et de Mme Rousselle (France), délégation est donnée à M. Morelle (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.