Article 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Décret du 28 juin 2007 portant attribution de produits au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NOR : BCFB0755730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/BCFB0755730D/jo/article_2
Texte n°34