Arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECEP0757873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/ECEP0757873A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.