Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux systèmes de détection et d'alarme incendie et aux installations fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003

Version INITIALE

NOR : DEVK0752126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/DEVK0752126A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-20 et NF EN 54-21 et aux éléments d'installations fixes de lutte contre l'incendie définies par les normes harmonisées NF EN 12094-5, NF EN 12094-6 et NF EN 12094-8.