Pour l'année 2007, les coûts de fonctionnement de la mission chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduire les expérimentations mentionnées au I de l'article 77 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, mentionnée à l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,65 millions d'euros.