Article 1
A l'article 11 du décret du 8 septembre 2006 susvisé, après le mot : « commercialisés », sont insérés les mots : « jusqu'au 10 mars 2008 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0755662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/14/ECEC0755662D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/14/2007-1358/jo/article_1
Texte n°8
A l'article 11 du décret du 8 septembre 2006 susvisé, après le mot : « commercialisés », sont insérés les mots : « jusqu'au 10 mars 2008 ».
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