Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
NOR : DEVO0751671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/14/DEVO0751671D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/14/2007-1357/jo/article_3
Texte n°1