Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)
NOR : BCFP0756177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/BCFP0756177A/jo/article_2
Texte n°11