Article 41
L'arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
République
Française
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NOR : BCFP0755915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/BCFP0755915A/jo/article_41
Texte n°23
L'arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
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