Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0755915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/BCFP0755915A/jo/article_41

Texte n°23

Article 41


L'arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.