Décret du 5 avril 2007 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. Picon-Dupré (René)

Version INITIALE

NOR : DEFM0700459D

Texte n°30

Article 2


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.