Décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOCA0757766S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/22/IOCA0757766S/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.