Décret n° 2007-1032 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la protection des informations classifiées échangées entre les deux pays, signé le 25 juillet 2006 à Rome (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0755302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755302D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1032/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la protection des informations classifiées échangées entre les deux pays, signé le 25 juillet 2006 à Rome, sera publié au Journal officiel de la République française.