Décision n° 2007-664 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Radio Latina à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina

Version INITIALE

NOR : CSAX0701664S

Texte n°90

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.