Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR : BCFF0763575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/31/BCFF0763575A/jo/article_4
Texte n°48