Arrêté du 28 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0763916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/MAEA0763916A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 05/09/2007 texte numéro 7



Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.