Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone de danger linéaire identifiée LF-D 192

Version INITIALE

NOR : DEFL0753422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/DEFL0753422A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.