Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques)

Version INITIALE

NOR : DEFL0753421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/DEFL0753421A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.