Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget

Version INITIALE

NOR : BCFZ0755176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/BCFZ0755176A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.