Arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSX0710464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/JUSX0710464A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.