Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »

Version INITIALE

NOR : SANS0720701D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720701D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-327/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le prêt est destiné au financement de dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, notamment l'acquisition d'un moyen de locomotion, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif.
Le prêt ne peut être utilisé aux fins suivantes :
1° Placements financiers, notamment épargne et achat d'actifs financiers ou immobiliers ;
2° Rachats de crédits ;
3° Paiement des arriérés de dettes.