Article 3
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR : MCCT0753604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCT0753604D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-789/jo/article_3
Texte n°65