Décret n° 2007-770 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Version INITIALE

NOR : MENR0753544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MENR0753544D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-770/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.