Article 8
La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents et à l'article 11 doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.
Arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007
NOR : AGRP0700577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/AGRP0700577A/jo/article_8
Texte n°49