Arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/AGRP0700577A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, dans le cadre de la décision susvisée, attribuant à la France une allocation financière de 110 973 729 euros pour 12 734 hectares.