Article 2
Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables
NOR : JUSC0751129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0751129A/jo/article_2
Texte n°22