Article 3
Les dispositions de l'article D. 213-1-21 ne sont pas applicables aux personnes qui exercent déjà les fonctions d'agent chargé de la prévention du péril aviaire à la date de la publication du présent décret.
Décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
NOR : EQUA0700112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/EQUA0700112D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-432/jo/article_3
Texte n°17