Article 2
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
NOR : JUSX0600197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/JUSX0600197D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-431/jo/article_2
Texte n°16