Arrêté du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée

Version INITIALE

NOR : EQUP0700412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/EQUP0700412A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.