Arrêté du 27 mars 2007 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0710455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SOCF0710455A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.