Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2007 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 à la position orbitale 3° Est
NOR : INDI0700296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/INDI0700296A/jo/article_3
Texte n°15