Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises
NOR : PMED0752299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/PMED0752299A/jo/article_6
Texte n°171