Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB0751114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MCCB0751114D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-645/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


L'autorisation prévue à l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine peut être délivrée à l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d'échafaudage. La demande est présentée par le maître d'ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.