Arrêté du 21 février 2007 portant extension de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Champagne-Ardenne non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés) et d'accords conclus dans le cadre de ladite convention (n° 2584)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710429A

Texte n°86

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits accords.