Arrêté du 27 mars 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et relatif aux prunes d'ente séchées

Version INITIALE

NOR : AGRP0700782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/AGRP0700782A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux prunes d'ente séchées, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2006-2007.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'extension ne s'applique pas au 3 de l'article 10 de l'accord ni à l'additif qui accompagne l'accord.