Décret n° 2007-556 du 13 avril 2007 modifiant le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et portant dispositions relatives aux concours d'ingénieur-élève de ce corps

Version INITIALE

NOR : AGRS0700570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/AGRS0700570D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-556/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.