Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Solucia Protection Juridique, dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance Juridique, dont le siège social est à Paris (16e), 140, rue de la Pompe.