Arrêté du 7 mars 2007 fixant à compter de 2006 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales, prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0721025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/SANS0721025A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


La quote-part prévue au III-1 de l'article L. 131-8 susvisé est fixée sur la base de la part relative de chacun des régimes et caisses de sécurité sociale mentionnés à ce même article dans la perte de recettes relative aux mesures d'allégement général de cotisations sociales, mentionnées au I du même article, conformément au tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 43