Arrêté du 27 mars 2007 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)

Version INITIALE

NOR : SANS0751499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SANS0751499A/jo/article_1

Texte n°85

Article 1


Le montant des réserves du dispositif professionnel spécifique mentionné au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée constaté au 31 décembre 2006 est ainsi affecté :
- 4,6 millions d'euros au financement du régime transitoire prévu audit IV ;
- 3 millions d'euros à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
- le solde, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.