Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires non établis en France
NOR : EQUA0700444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/EQUA0700444A/jo/article_6
Texte n°9