Décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Version INITIALE

NOR : SANP0721630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/SANP0721630D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-877/jo/article_3

Texte n°136

Article 3


Aux articles D. 385 et D. 390-1 du code de procédure pénale, les mots : « des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie » sont remplacés par les mots : « centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie ».