Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539)

Version INITIALE

NOR : SOCT0752278A

Texte n°63

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 21 novembre 2006 relatif au barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels.