Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0700064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700064D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-373/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


L'article R. 313-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-2. - Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-13, L. 313-14 et L. 316-1. »