Arrêté du 29 mars 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0700018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/DOMC0700018A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.