Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : EQUS0601877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUS0601877A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


L'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les termes : « et les défauts constatés » sont remplacés par : « , les observations constatées et commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté ».
II. - Au dernier alinéa, les termes : « défauts reportés » sont remplacés par : « observations reportées ».
III. - Au dernier alinéa, les termes : « pour supprimer les défauts constatés » sont supprimés.
IV. - Il est inséré après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
« Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. »