Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

NOR : SOCU0751182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/SOCU0751182A/jo/article_2
JORF n°97 du 25 avril 2007
Texte n° 2

Version initiale

Article 2


La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures de gaz, visées à l'article R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

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