Article 10
Chacune des sous-directions assure la tutelle et le contrôle budgétaire des organismes entrant dans son champ de compétence.
Arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
NOR : ECOP0700042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/ECOP0700042A/jo/article_10
Texte n°12