Arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0700015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/ECOK0700015A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, directeur d'études, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les documents, pièces et correspondances visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.