Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Version INITIALE

NOR : SANS0721010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANS0721010A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 11 791 millions d'euros pour l'année 2007, compte tenu de l'imputation d'une somme de 31,3 millions d'euros conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale.